Je candidate
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Les conditions applicables aux formations par apprentissage dispensées par l'ISCN. Version du 28 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les actions de formation par apprentissage dispensées par ISCN - Institut Supérieur de Commerce et de Négociation, SAS au capital de 1 050 €, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 102 588 548, dont le siège est situé 83A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne (ci-après « l'ISCN »). Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'entreprise employeur (ci-après « l'Employeur ») et l'apprenti.
L'ISCN prépare au Titre Professionnel Négociateur Technico-Commercial (RNCP 39063, niveau 5), en contrat d'apprentissage, pour une durée de 13 mois et un volume de 525 heures au CFA. Le programme, les prérequis, les modalités d'évaluation et d'accès sont décrits sur la page La Formation.
L'inscription est définitive après : (1) validation de la candidature à l'issue de l'entretien, (2) signature du contrat d'apprentissage entre l'Employeur et l'apprenti et son enregistrement auprès de l'OPCO, (3) signature de la convention de formation tripartite entre l'ISCN, l'Employeur et l'apprenti. Le contrat d'apprentissage est établi par l'Employeur sur le formulaire CERFA en vigueur ; l'ISCN accompagne l'Employeur dans ses démarches.
La formation est gratuite pour l'apprenti. Aucune somme ne peut lui être demandée au titre de son inscription, de sa formation ou de ses examens.
Le coût de la formation correspond au niveau de prise en charge (NPEC) fixé par France compétences pour le RNCP 39063 et pris en charge par l'OPCO dont relève l'Employeur. L'ISCN facture directement l'OPCO. Aucun reste à charge n'est facturé à l'Employeur dans la limite du NPEC. Pour les employeurs publics, le financement est assuré selon les modalités propres au secteur public et précisé dans la convention.
La facturation à l'OPCO est effectuée selon le calendrier et les pièces justificatives exigés par l'OPCO (contrat enregistré, attestations d'assiduité). En cas de refus de prise en charge imputable à l'Employeur (dossier incomplet, contrat non déposé), l'ISCN en informe l'Employeur par écrit afin de régulariser la situation.
L'apprenti est tenu de suivre l'intégralité des heures de formation. Les absences sont signalées à l'Employeur. Les feuilles d'émargement signées par demi-journée font foi.
La convention de formation étant liée au contrat d'apprentissage, sa résiliation suit les règles de rupture de ce contrat. Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties.
Les supports pédagogiques remis par l'ISCN sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont destinés à l'usage personnel de l'apprenti et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la candidature, de la formation, du financement et de l'examen. Elles sont transmises uniquement aux destinataires habilités (OPCO, DREETS, Ministère du Travail, système d'information de l'apprentissage) et conservées pendant la durée légale. Conformément au RGPD, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exercé par e-mail à contact@iscn.fr. Voir la politique de confidentialité.
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@iscn.fr ou par courrier. L'ISCN en accuse réception sous 2 jours ouvrés et y répond par écrit sous 15 jours ouvrés (voir la procédure de réclamation). À défaut de solution amiable, l'apprenti ou l'Employeur peut saisir le médiateur de l'apprentissage de la chambre consulaire compétente. Tout litige non résolu relève des tribunaux compétents de Saint-Étienne.
L'ISCN accueille les personnes en situation de handicap. Le référent handicap, Chakir AZEROUAL (contact@iscn.fr), étudie avec elles les aménagements nécessaires avant l'entrée en formation.
Version du 28 septembre 2026. Les présentes CGV sont annexées à chaque convention de formation.